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Accès à la Justice : Suppression de la contribution de 35 euros

Le 02 août 2013

La contribution de 35 euros exigible pour l'introduction de toute instance devant les juridictions civiles et administratives sera supprimée dès la loi de finances 2014.

La loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 et le décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, pris en application de la loi de finances rectificative n° 2011-900 du 29 juillet 2011 (L. fin. rect.  n° 2011-900, 29 juill. 2011), ont instauré une contribution pour l'aide juridique de 35 euros par instance introduite depuis le 1er octobre 2011.

La contribution est perçue pour toute instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire et pour toute instance introduite devant une juridiction administrative (article 1635 bis Q du CGI). Il n'est pas opéré de distinction selon que la procédure est avec ou sans représentation obligatoire. Il n'est pas distingué selon les degrés de juridiction. La contribution est due par le demandeur lorsqu'il engage la procédure devant le juge de première instance, d'appel et de cassation.

À défaut de justification du versement de cette contribution, et s'il n'est pas justifié d'une demande ou de l'octroi de l'aide juridictionnelle, la sanction est l'irrecevabilité que le juge doit constater d'office (articles 62 et 62-5 al.1 du CPC).

Le 23 juillet 2013, Christiane Taubira, Garde des Sceaux, a annoncé la suppression de cette contribution de 35
euros dès le projet de loi de finances 2014 car elle a entraîné une restriction incontestable de l'accès à la justice.

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