Actualités de Maître Allouche, Avocat au Barreau de Paris

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Le 28 août 2014 Nature d'un commandement de payer visant la clause résolutoire d'un contrat de bail

Un commandement de payer visant la clause résolutoire d'un contrat de bail a la nature d'un acte conservatoire..

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Le 06 août 2014 Rupture conventionnelle d'un contrat de travail et transaction

Une transaction peut être conclue après une rupture conventionnelle..

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Le 06 août 2014 Obligations du débiteur assigné en redressement judiciaire

La délivrance par un créancier d'une assignation en redressement judiciaire ne dispense pas le débiteur d'en demander l'ouverture dans les 45 jours de la cessation des paiements.

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Le 06 août 2014 Rupture abusive de crédit et obligation de notification écrite préalable de la banque

Quel que soit le motif de la rupture, la banque doit toujours notifier au préalable et par écrit sa décision de dénoncer ses concours. .

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Le 05 août 2014 Obligations du créancier et engagement manifestement excessif de la caution

Il appartient au créancier professionnel de rapporter la preuve que, face à un engagement de caution manifestement disproportionné, le patrimoine de caution lui permet de faire face à ses obligations..

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Le 05 août 2014 Déclaration d'insaisissabilité et inscription d'une hypothèque judiciaire

Un créancier peut inscrire une hypothèque judiciaire à titre conservatoire sur un bien déclaré insaisissable. .

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