Actualités de Maître Allouche, Avocat au Barreau de Paris

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Le 08 septembre 2014 Saisie conservatoire de créances : précisions des conditions

Pour etre autorisé à pratiquer une saisie conservatoire, le créancier doit prouver que les menaces qui pèsent sur le recouvrement d’une créance fiscale sont bien réelles..

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Le 28 août 2014 Nature d'un commandement de payer visant la clause résolutoire d'un contrat de bail

Un commandement de payer visant la clause résolutoire d'un contrat de bail a la nature d'un acte conservatoire..

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Le 06 août 2014 Rupture conventionnelle d'un contrat de travail et transaction

Une transaction peut être conclue après une rupture conventionnelle..

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Le 06 août 2014 Obligations du débiteur assigné en redressement judiciaire

La délivrance par un créancier d'une assignation en redressement judiciaire ne dispense pas le débiteur d'en demander l'ouverture dans les 45 jours de la cessation des paiements.

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