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Associé d'une SARL et devoir de non-concurrence

Le 02 août 2013

Etre associé d'une SARL n'interdit pas de développer une activité qui fait concurrence à celle-ci.

Par un arrêt du 12 mars 2013, la Chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que "Sauf stipulation contraire des statuts, l'associé d'une SARL n'est pas, en cette seule qualité, tenu de s'abstenir d'exercer une activité concurrente à celle de la société. Dès lors, même s'il a été un temps salarié de la société, l'intéressé ne peut se voir reprocher d'avoir constitué une société développant une activité concurrente à celle de la SARL, si son contrat de travail ne stipulait pas de clause de non-concurrence".


Ainsi, l'associé d'une SARL est libre de participer à des opérations qui font concurrence à sa société ou même de créer une société concurrente.

La limite d'un tel principe réside naturellement dans la souscription par l'associé de la SARL d'une obligation de concurrence qui serait insérée soit dans les statuts de la SARL soit dans son contrat de travail.

La SARL pourrait néanmoins engager la responsabilité pour concurrence déoyale de l'Associé mais à condition de rapporter la preuve de faits "intrinsèquement dommageables" à la société (désorganisation, détournement de clientèle, dénigrement ou parasitime).


Cliquez ici : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027214229&fastReqId=540650999&fastPos=1

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