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Entreprises en difficulté - Précisions sur la notion de cessation des paiements

Le 02 août 2013

La partie non libérée du capital social n'est pas un actif disponible à très court terme permettant de caractériser ou non l'état de cessation des paiements d'une société.

Par un arrêt du 23 avril 2013, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré que la partie non libérée du capital social ne constitue pas un actif disponible ou une réserve de crédit car son inscription dans la trésorerie de la société suppose la mise en œuvre d'une action en recouvrement non nécessairement immédiatement fructueuse.

La partie non libérée du capital social ne constitue donc pas un actif disponible à très court permettant de caractériser ou non l'état de cessation des paiements d'une société.


Pour en savoir plus, Cliquez ici : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027367247&fastReqId=335092344&fastPos=1

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