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Nature d'un commandement de payer visant la clause résolutoire d'un contrat de bail

Le 28 août 2014

Un commandement de payer visant la clause résolutoire d'un contrat de bail a la nature d'un acte conservatoire.

Par un arrêt du 9 juillet 2014, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la nature juridique d'un commandement de payer visant la clause résolutoire d'un contrat de bail. 

Dans cette espèce, les propriétaires indivis d'un local commercial, ont consenti un bail à une société. L'un des propriétaires, titulaire de la moitié des droits indivis, est décédé le 30 janvier 1999. Puis, le 28 juillet 2011, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail a été délivré à la société locataire au nom de tous les indivisaires.
Elle est alors assignée en référé en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire par une assignation délivrée au nom de tous les indivisaires ainsi qu'au nom de l'indivision du défunt.

La Cour d'appel (CA Aix-en-Provence, 4 oct. 2012) a constaté la résiliation du bail, considérant que la délivrance d'un commandement de payer serait un acte conservatoire.

La société forme alors un pourvoi : selon elle, l'action en constatation de la résolution d'un bail commercial est un acte d'administration requérant, pour sa validité, d'être pris par des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis.

La Cour de cassation approuve l'arrêt d'appel et rejette le pourvoi.

Le commandement de payer visant la clause résolutoire constitue un acte conservatoire qui n'implique donc pas le consentement d'indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis.

 

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