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Rupture conventionnelle d'un contrat de travail et transaction

Le 06 août 2014

Une transaction peut être conclue après une rupture conventionnelle.

Par cet arrêt du 26 mars 2014, la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle qu'il est possible de conclure une transaction après une rupture conventionnelle d'un contrat de travail et en précise les conditions. 

Un salarié et un employeur ayant signé une convention de rupture conventionnelle peuvent conclure une transaction si celle-ci intervient postérieurement à l'homologation de la rupture conventionnelle par l'autorité administrative (ou, s'agissant d'un salarié protégé, après la notification aux parties de l'autorisation, par l'inspecteur du travail, de la rupture conventionnelle). La transaction doit par ailleurs régler un différend relatif non pas à la rupture du contrat de travail mais à son exécution sur des éléments non compris dans la convention de rupture.

Un salarié, par ailleurs délégué syndical et conseiller prud'homme, respectivement depuis mai 2002 et décembre 2008, signe avec l'employeur, le 9 juin 2009, une convention de rupture autorisée par l'inspecteur du travail le 1er septembre 2009, l'autorisation leur ayant été notifiée le 3 septembre. Le lendemain même, les parties concluent une transaction aux termes de laquelle, notamment, le salarié renonçait à l'ensemble de ses droits, actions et prétentions dont il pourrait disposer au titre de la rupture de son contrat de travail en contrepartie du versement d'une indemnité. Ce dernier forme une demande en nullité de cette transaction devant la juridiction prud'homale, demande dont il est débouté en avril 2012 par la cour d'appel d'Amiens qui rejette également sa demande en annulation de la rupture conventionnelle.

À son tour saisie, la Cour de cassation casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt ainsi rendu. Les Hauts magistrats posent pour la première fois le principe « qu'un salarié et un employeur ayant signé une convention de rupture (...) peuvent valablement conclure une transaction » si une double condition est respectée :

  • d'une part, la transaction doit intervenir « postérieurement à l'homologation de la rupture conventionnelle par l'autorité administrative ou, s'agissant d'un salarié bénéficiant d'une protection mentionnée aux articles L 2411-1 et L 2411-2 du Code du travail, postérieurement à la notification aux parties de l'autorisation, par l'inspecteur du travail, de la rupture conventionnelle » ;
  • d'autre part, l'objet de la transaction doit être « de régler un différend relatif non pas à la rupture du contrat de travail mais à son exécution sur des éléments non compris dans la convention de rupture ». Cette seconde condition faisait défaut en l'espèce. Partant, la cour d'appel aurait dû conclure à la nullité de la transaction.

Désavouées sur la question de la validité de la transaction, les juges du fond le sont également sur celle de la rupture conventionnelle. L'occasion pour la Cour d'apporter une autre précision inédite : seul le juge administratif est compétent lorsque la rupture conventionnelle a été conclue avec un salarié protégé ; le juge judiciaire doit donc se déclarer incompétent. Les Hauts magistrats retiennent ainsi que « le juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur et au salarié bénéficiant d'une protection mentionnée aux articles L 2411-1 et L 2411-2 du Code du travail pour procéder à la rupture conventionnelle du contrat de travail qui les lie et sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier la validité de ladite rupture, y compris lorsque la contestation porte sur la validité du consentement du salarié ». Et décide, dès lors,  que la cour d'appel « aurait dû se déclarer incompétente pour connaître de la validité de la rupture conventionnelle autorisée par l'inspecteur du travail et renvoyer les parties à mieux se pourvoir ».

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