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Rupture d'une relation commerciale établie

Le 02 août 2013

La brutalité de la rupture est une condition d'indemnisation de la rupture de la relation commerciale établie.

Dans un arrêt du 15 mars 2013, la cour d'appel de Poitiers considère que même si la rupture fautive de la relation commerciale établie est avérée, le partenaire victime ne peut prétendre à une indemnisation faute pour lui d'avoir prouvé son préjudice et en l'absence de toute brutalité entourant les circonstances de la rupture.

il appartient donc au partenaire qui subit la rupture de la relation commerciale établie de rapporter la preuve du caractère brutal de la rupture (absence d'écrit et de délai de préavis suffisant).

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